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Déclaration obligatoire des hébergements en Mairie

En raison du rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues.
Ces obligations s’imposent à l’ensemble des logeurs, que ce soit les logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping...) ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle.

En vertu de l’article R. 2333-51 du CGCT, si le propriétaire d’un meublé souhaite le louer, il doit au préalable déclarer son meublé de tourisme en mairie, qu’il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02 au plus tard un mois avant chaque période de perception. S’il ne déclare pas son meublé, il s’exposera à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Toutefois, lorsque le logement loué est une résidence principale c’est-à-dire que l’hébergeur l’occupe plus de 8 mois par an, il n’aura pas à déclarer son logement. Il pourra donc par exemple louer son logement 1 à 2 mois pendant les vacances sans n’avoir aucune démarche particulière à faire tout en respectant la législation fiscale.
Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Cette déclaration est obligatoire que celui-ci soit classé ou non.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de déclaration de meublé de tourisme (appartement ou villa) et de chambres d’hôtes.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

Cette déclaration vous permettra d’être en règle par rapport à la législation en vigueur. Par ailleurs, votre recensement auprès de la Mairie et du Point Info Tourisme vous permettra d’apparaitre sur la liste des hébergements de tourisme existant sur la commune et de bénéficier de notre relais communication.

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Formulaire de déclaration meublés de tourisme
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Formulaire : déclaration de chambres d’hôtes

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