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Quel permis demander ?

Pas de formalité au titre de l’urbanismeDéclaration préalablePermis de construire
Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2 m² de SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² de SHOB supérieure à 20 m² de SHOB
Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs inférieure ou égale à 35 m² de SHON supérieure à 35 m² de SHON
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut bassin inférieur ou égal à 10 m² bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² Bassin supérieur à 100 m²
Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut Toutes
Clôtures Dans les autres cas En bordure de voie publique
Changement de destination Sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade
Travaux de ravalement Tous
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Autres travaux Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale
Transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute(SHOB) en surface hors œuvre nette (SHON)
Pas de formalité au titre de l’urbanismeDéclaration préalablePermis de construire
Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques Tous travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R.421-8
Lotissements deux lots ou moins ET plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quel que soit le nombre de lot) Plus de 2 lots sur moins de 10 ans ET création de voies ou espaces communs
Autres divisions foncières Dans les zones protégées délimitées par le Conseil Municipal en application de l’article L.111-5-2 du Code de l’urbanisme
Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping Plus de trois mois par an, consécutifs ou non
Affouillements et exhaussements du sol Prévus par un permis de construire ou moins de 2 mètres de haut ou de profondeur et moins de 100 m² Plus de 2 mètres de haut ou de profondeur et plus de 100m² Plus de 2 mètres de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares
Coupes ou abattages d’arbres Tous secteurs (prescription P.L.U.)

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