Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « mouvements de terrain » pour novembre 2019

La Mairie vous informe de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 24 octobre 2020, de l’arrêté interministériel n° INTE2023938A du 14 septembre 2020 (ci-joint), portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Mouvements de terrain (hors sècheresse) à Opio  concernant la période du 22 novembre 2019 au 27 novembre 2019 

Vous pouvez également consulter l’arrêté à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_zUA9FhkJo2B7Ic0k4VSp_aib6Ml9xQU-us85fgyoEk=

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 10 jours à compter du 24 octobre 2020 date de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.