Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2

Information « décret tertiaire » pour la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000m²

En application du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », les collectivités, propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire, publics ou privés, de plus de 1000m² ont l’obligation réglementaire de réduction des consommations d’énergie

Les objectifs sont de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à des consommations qui ne peuvent être antérieures à 2010.

Ce décret implique que les propriétaires et exploitants concernés déclarent chaque année leur consommation sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la rénovation et des Actions du Tertiaire) élaborée par l’ADEME.

La 1ère échéance est fixée au 30 septembre 2021.

Pour de plus ample renseignements :

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-dispositif-suite -au-edcret-r2699.html

et « operat.ademe.fr »