La Loi du 6 janvier 1999 oblige les propriétaires de chiens potentiellement dangereux à les déclarer à la Police Municipale.
Qu’est-ce qu’un chien dangereux ?
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
- Les chiens de première catégorie :
- les pittbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF (Livre des origines françaises) autrement dit sans pedigree.
- les boerbulls, assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrits au LOF.
- les chiens assimilables aux chiens de race Tosa et Mastiff sans être inscrits au LOF.
- Les chiens de deuxième catégorie :
- les chiens de race staffordshire, american staffordshire terrier, tosa et rottweiler, inscrits au LOF.
- les chiens assimilables aux chiens de race rottweiler non inscrits au LOF.
Comment déclarer un chien dangereux ?
Les maîtres possédant un animal correspondant à l’une de ces descriptions doivent obligatoirement le déclarer à la Police Municipale sous peine d’une amende.
Pour déclarer un chien dangereux, munissez-vous de la carte d’identification du chien (comportant le n° de tatouage), d’un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, d’une attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire et pour les chiens de 1ère catégorie d’un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.
Qui peut détenir un chien dangereux ?
Il est rappelé que ne peuvent détenir de chiens dangereux :
– les mineurs
– les majeurs sous tutelle sauf autorisation expresse du juge des tutelles
– les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
– Les personnes auxquels la propriété ou le garde d’un chien a été retiré en vertu de l’article 211 du Code Rural sauf dérogation du juge des tutelles
Les détenteurs de chiens, non autorisés risquent 3 mois d’emprisonnement et d’une forte amende.
Quels documents doit-on présenter lors d’un contrôle de police ?
A tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité sous peine d’une amende.
