Gestion de la ressource en eau et obligations concernant les forages et les puits
Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Mairie de la commune concernée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.
Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants.
> formulaire de déclaration forage domestique – Cerfa 13837*02
> à renseigner par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent) et renvoyer à la mairie accompagné d’un extrait de cadastre ou plan de localisation au 1/25000 : Place de la Liberté, 06650 OPIO
La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au Maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux.
Cette déclaration vise à connaitre l’état réel des prélèvements et de la pression sur la ressource. Point d’entrée des pollutions de nappes phréatiques, elle permet également à l’ARS (Agence Régional de Santé) d’informer les utilisateurs et transmettre les consignes à respecter. Dans le contexte de sécheresse sévère et la vulnérabilité de la ressource, la Préfecture des Alpes Maritimes réalise une campagne de recensement des ouvrages souterrains pour le prélèvement domestique.
Déclaration au titre du code minier :
Tout forage d’une profondeur de plus de 10m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes au titre de l’article L411-1 du Code Minier.
