Obligation de débroussaillement

Le débroussaillement constitue l’élément majeur de la prévention des incendies. Rendu obligatoire par la loi, ce geste simple permet de protéger du feu son jardin, son habitation, ses biens et ceux de son voisinage, mais aussi la forêt dans toutes ses fonctions.

Où débroussailler ?

Le périmètre à faire dépend du secteur de votre propriété :

  • en zone urbaine = toute la parcelle, qu’elle soit construite ou non
  • en zone urbaine à proximité des massifs OU en zone naturelle = sur un périmètre jusqu’à 100 mètres depuis la façade des constructions, y compris chez vos voisins. Attention, vous devez obtenir leur autorisation écrite pour pénétrer chez eux.

Ces prescriptions sont fixées par un document qui s’impose à la Commune, réalisé par l’Etat : le PPRIF ou Plan de Prévention des Risques d’Incendie (plus d’infos ici). En parallèle, il existe en mairie un plan communal de débroussaillement, intégrant notamment un atlas repérant le périmètre de débroussaillement à faire par chaque propriétaire. Vous pouvez également y récupérer le nom et l’adresse des voisins à contacter.

Comment débroussailler ?

L’objectif est de créer deux séparations :

  • Horizontale : depuis le sol jusqu’aux premières branches des arbres (2 mètres du sol), on élimine les herbes et certains bosquets, arbustes…
  • Verticale : entre les arbres, on identifie des bouquets d’arbres (15 mètres d’envergure maximum) que l’on sépare de 3 mètres.

Plus d’infos : Plaquette OLD 06 du débroussaillement et site internet de la Préfecture

Quand débroussailler ?

L’ONF conseille d’effectuer les travaux les plus importants (coupe d’arbre, d’arbustes, de toute végétation dense et buissonnante) en automne et en hiver. Pour préserver la biodiversité, il est conseillé de débroussailler avant la mi-mars. L’entretien du débroussaillement (coupes de repousses, branches basses, herbes) se réalise plutôt au printemps. Attention, en période estivale des interdictions de travaux peuvent être prises pour limiter les départs d’incendies dus aux travaux.

Les sanctions
Si vous ne respectez pas la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension des incendies, vous vous exposer à une majoration de la franchise d’assurance, des poursuites pénales allant d’une amende de 1 500 € jusqu’au délit, puni de 50 € par m² non débroussaillé.

A SAVOIR :

  • Pour rappel, les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% pour les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillement. Toutes les informations sur : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile 
  • Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers devront informer les acquéreurs et les locataires sur les OLD. Cette mesure relève d’un décret paru le 2 mai 2024.