Obligation de débroussaillement

Le débroussaillement constitue l’élément majeur de la prévention des incendies. Rendu obligatoire par la loi dans un rayon de 100 mètres autour de sa maison, ce geste simple permet de protéger son jardin, son habitation, ses biens et ceux de son voisinage.


Quand débroussailler ?
Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire.

Les sanctions
Si vous ne respectez pas l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 portant obligation de débroussaillement autour de l’habitation, vous vous exposez notamment à une amende de 30€ /m2 (art. L. 135-2 et L. 163-5 du code forestier) et à des poursuites judiciaires.

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